Introduction

 

Le présent document détaille les mentions légales relatives au traitement des données personnelles et la politique de confidentialité associée à l'utilisation du formulaire de demande de création de compte utilisateur pour les solutions informatiques proposées par le SIDEC du Jura.

Les utilisateurs concernés incluent les collectivités du département du Jura.

 

1.        Mentions légales du formulaire de demande de création de compte

 

Responsable du Traitement et Hébergeur du formulaire :


SM D'ENERGIES EQUIPEMENTS ET COMMUNICATION DU JURA (SIDEC)

SIRET : 253 901 094 00016

Président : M Gilbert Blondeau

Adresse du siège social : 1 Rue Maurice Chevassu, 39000 Lons-le-Saunier

Téléphone : 03 84 47 04 12

 

2.        Politique de confidentialité du formulaire de création de compte

 

1.        Responsable du traitement

 

Le SIDEC, en tant que responsable du traitement des données personnelles, s'engage à assurer la protection des données des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).

 

2.        Finalités du Traitement


Le formulaire de demande de création de compte pour le SIDEC du Jura est utilisé exclusivement pour recueillir les données personnelles nécessaires à la création d’un compte utilisateur et créer une authentification unique pour l’ensemble des solutions informatiques proposées par le SIDEC du Jura aux collectivités.

Deux solutions informatiques sont proposées à ce jour :  

·    L’espace « Mes demandes » permet aux collectivités de déposer ses demandes administratives, techniques et informatiques, telles que des demandes d’assistance ou de dépannage informatique (logiciel et matériel).

·           Le portail GéoJura permet de consulter des données géographiques (cadastre, réseaux, urbanisme…) et d’extraire des supports cartographiques sur le territoire du département du Jura.

 

Le traitement des données personnelles est strictement limité à ces finalités.

 

3.        Catégories de données collectées

 

Les données personnelles traitées incluent :


  • L’identité :

o     Nom,

o     Prénom,

o     Adresse e-mail,

o     Numéro de téléphone fixe ou mobile,

o     Collectivité,

o     Fonction,


  • Compte utilisateur : Login.

Les données sont utilisées pour créer un identifiant de connexion et générer un mot de passe par utilisateur.

 

4.        Catégories de personnes concernées

 

Les personnes concernées par ce traitement sont les utilisateurs du formulaire.

 

5.        Bases légales du traitement

 

Le traitement des données personnelles est fondé sur le respect des obligations légales auxquelles le SIDEC est soumis.

 

6.        Droits des utilisateurs

 

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :


  • Droit d'accès : Droit d'obtenir confirmation que leurs données sont traitées et d'accéder à celles-ci,
  • Droit de rectification : Droit de demander la modification de leurs données si celles-ci sont inexactes,
  • Droit à l'effacement : Droit de demander la suppression de leurs données sous certaines conditions,
  • Droit à la limitation du traitement : Droit de demander que le traitement soit limité dans certaines circonstances,
  • Droit à la portabilité : Droit de recevoir leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et de les transmettre à un autre responsable du traitement,
  • Droit d'opposition : Droit de s'opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées au Délégué à la Protection des Données du SIDEC à l'adresse suivante :  dpo@sidec-jura.fr

Si un utilisateur estime que l’un de ces droits n’est pas respecté pour lui ou pour un tiers, il a la possibilité d’introduire une action auprès de la CNIL via son site internet :  www.cnil.fr   ou par courrier postal en écrivant à :  CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 paris cedex 07.

 

7.        Durée de conservation des données

 

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion des services associés aux solutions informatiques, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

 

8.        Sécurité des données


Le SIDEC assure l'hébergement du formulaire et des données sur ses serveurs. À ce titre, il est amené à traiter des données personnelles pour l'hébergement et le stockage des données.

Le SIDEC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles traitées via le formulaire.

 

a)        Sauvegarde des données

 

La base de données est sauvegardée une fois par jour. La sauvegarde est contenue dans un fichier compressé et chiffré.

 

b)        Protection de l’accès aux données

 

L’accès au formulaire est libre à tout demandeur exerçant dans une collectivité. Les données recueillies sont sauvegardées sur un serveur local protégé par un pare-feu.

 

9.        Révision de la politique de confidentialité

 

Le SIDEC se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront communiquées via les canaux de communication habituels du SIDEC ou par tout autre moyen approprié.

 

10. Contact


Pour toute question relative à la politique de confidentialité ou aux traitements des données personnelles effectués, chaque utilisateur peut contacter le SIDEC à l'adresse suivante :  dpo@sidec-jura.fr